DLD Groupe

• Entrepreneur Individuel (EI)
• Immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Nanterre
• Numéro SIRET : 949 799 423 00015
• Siège social : 37 rue Lily, 92140 Clamart, France
• Directeur de la publication : Dmytro SYCH
• Email : info@dldgroupe.fr

Hébergeur du site :

HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca, Cyprus (Chypre)
Site : https://www.hostinger.fr
Contact : https://www.hostinger.fr/contact

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGVU ») régissent l’utilisation du site internet dldgroupe.fr et les relations entre DLD Groupe et les utilisateurs du site.

Définitions :

• « Site » : le site internet accessible à l’adresse dldgroupe.fr, https://xn--dmnagementlonguedistance-bfcb.fr/
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale utilisant le Site
• « Apporteur d’affaires » : DLD Groupe, qui met en relation un utilisateur demandeur de services de déménagement avec des entreprises de déménagement partenaires
• « Partenaire » : entreprise de déménagement professionnelle, indépendante de DLD Groupe, titulaire des licences et assurances requises pour l’exercice de son activité
• « Lead » : les informations collectées via le formulaire du Site (coordonnées, adresses, volume, dates) destinées à être transmises aux Partenaires

DLD Groupe exerce une activité strictement limitée d’apporteur d’affaires.

DLD Groupe ne réalise aucune prestation de déménagement, ne possède aucun véhicule de transport, n’emploie aucun déménageur, et n’est pas titulaire d’une licence de transport routier de marchandises.

DLD Groupe se limite exclusivement à :

Mettre à disposition un formulaire électronique sur le Site permettant à l’Utilisateur de décrire ses besoins de déménagement

Collecter et centraliser les informations fournies par l’Utilisateur (Lead)

Transmettre ce Lead à un ou plusieurs partenaires sélectionnés selon la zone géographique

Percevoir une commission des Partenaires uniquement, en cas de conclusion d’un contrat entre le Partenaire et l’Utilisateur

L’Utilisateur reconnaît expressément que DLD Groupe n’intervient en aucune manière dans :

Activité	Responsable
Établissement du devis définitif	Le Partenaire exclusivement
Visite technique sur place	Le Partenaire exclusivement
Négociation des conditions	Entre l’Utilisateur et le Partenaire directement
Conclusion du contrat de déménagement	Entre l’Utilisateur et le Partenaire directement
Exécution du déménagement	Le Partenaire exclusivement
Gestion des paiements	Entre l’Utilisateur et le Partenaire directement
Souscription d’assurances	Le Partenaire exclusivement
Service après-vente et réclamations	Le Partenaire exclusivement

DLD Groupe ne contacte jamais l’Utilisateur par téléphone, email ou tout autre moyen pour :

• Finaliser une réservation
• Discuter des modalités du déménagement
• Percevoir un paiement
• Gérer une réclamation

L’Utilisateur remplit le formulaire du Site avec :

• Ses coordonnées (nom, prénom, téléphone, email)
• Les adresses de départ et d’arrivée
• La description du volume à déménager
• Les dates souhaitées

Dès réception, DLD Groupe transmet le Lead à un minimum de 1 et un maximum de 3 Partenaires opérant dans la zone géographique concernée.

L’Utilisateur consent expressément à ce que les Partenaires le contactent directement par :

• Téléphone
• Email
• SMS

Ce contact a pour seul objet de :

• Préciser les détails du déménagement
• Établir un devis définitif
• Proposer la conclusion d’un contrat de prestation de services

La transmission du Lead ne constitue pas un engagement de la part de DLD Groupe quant à :

• Le nombre de partenaires contactés
• La réactivité des Partenaires
• La conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et un Partenaire
• La qualité ou le prix des prestations proposées

Aucune relation contractuelle de quelque nature que ce soit n’est créée entre DLD Groupe et l’Utilisateur lors de la soumission du Lead.

DLD Groupe n’est ni mandataire, ni représentant, ni intermédiaire de l’Utilisateur.

DLD Groupe ne perçoit aucun paiement de l’Utilisateur, sous quelque forme que ce soit :

• Pas d’acompte
• Pas de provision
• Pas de frais de dossier
• Pas d’abonnement

L’intégralité des transactions financières s’effectue directement entre l’Utilisateur et le Partenaire choisi par l’Utilisateur, selon les modalités définies par eux seuls.

DLD Groupe perçoit éventuellement une commission du seul Partenaire, postérieurement à la conclusion du contrat entre ce dernier et l’Utilisateur.

Cette commission :

• Est réglée exclusivement par le Partenaire
• Ne dépend pas de l’Utilisateur
• Ne constitue pas un supplément facturé à l’Utilisateur

Dans la limite de ce qui est légalement permis, DLD Groupe ne pourra être tenu responsable :

• De l’indisponibilité ou du dysfonctionnement du Site
• De l’absence de réponse ou de la réponse tardive des Partenaires
• De la non-conclusion d’un contrat entre l’Utilisateur et un Partenaire
• De la qualité, des délais ou du prix des prestations réalisées par les Partenaires
• De tout dommage matériel ou immatériel survenant lors du déménagement
• De tout litige opposant l’Utilisateur à un Partenaire

Les Partenaires sont des entreprises indépendantes, sélectionnées sur la base de leur professionnalisme apparent. Toutefois, DLD Groupe ne garantit pas :

• La validité permanente de leurs licences et assurances
• Leur solvabilité
• Leur capacité à honorer leurs engagements

Il appartient à l’Utilisateur de vérifier avant toute signature :

• La licence de transport du Partenaire
• Les garanties d’assurance (RC Pro, marchandises transportées)
• Les conditions générales du Partenaire

DLD Groupe ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de l’exécution tardive de ses obligations lorsque cette inexécution est due à un cas de force majeure, notamment : catastrophes naturelles, intempéries, grèves, pandémies, interruptions de service internet, défaillance des Partenaires.

DLD Groupe collecte les données suivantes : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, adresses de départ et d’arrivée, description du volume, dates souhaitées.

Ces données sont collectées pour la seule finalité de transmission aux Partenaires en vue d’obtenir des devis de déménagement.

Base légale : consentement explicite de l’Utilisateur (case à cocher obligatoire avant soumission).

Les données sont transmises aux entreprises de déménagement partenaires de DLD Groupe, sélectionnées selon la zone géographique.

Les données sont conservées 90 jours après la date de déménagement prévue indiquée par l’Utilisateur, puis supprimées. En l’absence de date précise, conservation pendant 12 mois.

Conformément au RGPD, l’Utilisateur dispose des droits :

• D’accès à ses données
• De rectification
• D’effacement (« droit à l’oubli »)
• D’opposition au traitement
• De limitation du traitement
• De portabilité

Exercice des droits : email à info@dldgroupe.fr ou courrier à l’adresse du siège social.

DPO : Dmytro Sych — info@dldgroupe.fr

L’ensemble du Site (structure, textes, images, logos) est la propriété exclusive de DLD Groupe. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable.

En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige, l’Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur désigné : AME CONSO — Association des Médiateurs Européens

• Adresse : 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, France
• Site internet : https://www.mediationconso-ame.com
• Email : administratif@mediationconso-ame.com
• SIRET : 878 474 766 00028

Modalités de saisine : La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d’un (1) an à compter de la réclamation écrite adressée au Partenaire concerné.

Le médiateur peut être saisi :

• Par internet : via le formulaire en ligne sur www.mediationconso-ame.com
• Par courrier : à l’adresse indiquée ci-dessus, accompagné des pièces justificatives

9.2 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR)

9.3 Compétence juridictionnelle

À défaut de recours à la médiation ou si celle-ci échoue, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort du siège social de DLD Groupe, sauf disposition légale impérative contraire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGVU et les accepter intégralement et sans réserve en cochant la case prévue à cet effet avant la soumission du formulaire.

La simple utilisation du Site et la soumission d’un Lead valent acceptation des CGVU.

DLD Groupe se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les CGVU applicables sont celles en vigueur au moment de l’utilisation du Site.

Date d’entrée en vigueur : 17 février 2026 Dernière mise à jour : 17 février 2026 DLD Groupe 37 rue Lily 92140 Clamart France SIRET : 949 799 423 00015 Email : info@dldgroupe.fr